Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres relatives aux prestations réalisées par Ludotic. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Ludotic ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés ou sous-traitants. Le client reconnait également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Ludotic, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Commande

Toute commande de formation inter-entreprises suppose que le client accepte le programme à la date de sa commande. Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu de la formation décrite dans le devis (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire. La signature du devis et/ou de la convention implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Ludotic à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client.

Prestations de service

Ludotic réalise des prestations de formation (inter-entreprises et intra-entreprises) et de conseil.

Prix et conditions de paiement

Pour les prestations de formation

Pour nos prestations de formation, nos prix sont établis en euros net de taxe (non assujetti à la TVA). La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non-règlement par l’OPCO, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Pour les prestations de conseil

Nos prix sont établis en euros hors taxe (application de la TVA à 20% en vigueur).

En cas de prestation au forfait, un acompte de 40% sera demandé à la signature du devis et le solde de 60% en fin de prestation.

En cas de prestation en régie, un compte rendu d’activité mensuel (CRAM) sera établi chaque fin de mois et la facture correspondante sera transmise pour règlement dans les 30 jours à réception de la facture.

Convocations

Ludotic ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

Inexécution totale ou partielle de l’action de formation

Il est rappelé que, en application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, toute inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation entraîne l’obligation pour l’organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Prenant acte de l’obligation légale précitée, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable à l’entreprise bénéficiaire ou à son salarié stagiaire de la formation professionnelle (notamment en cas d’absence du stagiaire quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité) entraînera l’obligation pour l’entreprise bénéficiaire de verser à l’organisme de formation une pénalité contractuelle correspondant à 100 % du prix de la formation initialement prévue et non exécutée, et ce, aux fins de réparer le préjudice économique subi par l’organisme de formation ; cette pénalité contractuelle fera l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l’action de formation et ne pourra, en aucune façon, être considérée comme une dépense de formation professionnelle pouvant être pris en charge au titre de la contribution unique à la formation professionnelle.

Réglement des factures

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque, virement bancaire. Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours, à réception de la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

Des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,
L’exigibilité immédiate des factures non échues. Par ailleurs, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Propriété intellectuelle

Ludotic est propriétaire des droits de propriété intellectuelle, plein et entier, sur les éléments accessibles, notamment les textes, images, graphismes, logo, icones. Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes ou d’utiliser les outils accessibles que pour son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait du support de formation. Toute exploitation non autorisée de l’un quelconque des éléments accessibles sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de Ludotic ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à Ludotic. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Ludotic est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de Ludotic est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de Ludotic ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation.

Force majeure

Ludotic ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Ludotic, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Ludotic.

Protection des données personnelles

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque utilisateur que :

Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Ludotic aux fins de réalisation et de suivi de la formation,
La connexion, le parcours de formation des utilisateurs sont des données accessibles à ses services
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, De rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Ludotic.
Conformément au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit règlement général sur la protection des données (RGPD), la politique de confidentialité de Ludotic est disponible sur ce site internet.

Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Ludotic à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal administratif de GRASSE. Le fait de passer commande, valider le devis ou s’inscrire en formation entraine l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Mise à jour des CGV

Les présentes conditions peuvent faire l’objet de modification. L’utilisateur est invité à revenir consulter cette page pour prendre connaissance des conditions applicables lorsqu’il sollicite une prestation de la part de Ludotic.